Conditions Générales de réservation

EasyRenter.fr est la propriété exclusive de la SAS EASY RENTER, Société par Actions Simplifiée au capital de 15 000,00€, inscrite au RCS de VANNES sous le n° 810 669 788, dont le siège social est sis 16, rue de Pratmer – 56610 ARRADON. En utilisant les pages du site internet http://www.easyrenter.fr ci-après dénommé le « Site », vous acceptez ces conditions générales suivantes.

Chapitre 1 - Définitions

« Utilisateur » - toute personne physique ou morale qui accède au Site, que l’Utilisateur soit membre ou non.
« Membre » - toute personne physique ou morale qui s’est inscrite sur le Site afin d’en utiliser les services.
« Compte Membre » - l’espace privé sur le Site réservé à chaque Membre. Il est accessible par mot de passe et reprend notamment les données personnelles du Membre.
« Mot de passe » - le mot de passe associé au Membre ayant pour objet de l’identifier au regard des opérations réalisées sur le Compte Membre.
« Loueur » - tout Membre professionnel qui met en location un véhicule deux-roues déterminé selon les modalités requises par le Site easyrenter.fr.
« Locataire » - tout Membre qui prend en location un véhicule deux-roues sur le Site
« Contrat de location » - la convention passée entre le Loueur et le Locataire faisant naitre pour l’un l’obligation de transferer la jouissance de la chose (objet du contrat) et pour l’autre l’obligation d’en verser une contrepartie financière fixée au préalable ou inscrite au contrat.
« Demande de réservation » - l’option posée par le Locataire sur une offre de location.
« Acceptation de la demande de réservation » - l’acceptation par le Loueur de l’option posée par le Locataire et suppose, entre le Loueur et le Locataire l’existence d’un contrat de location pour un véhicule deux-roues.
« Demande de devis » - une demande d’information et de prix à un Loueur pour une période donnée et pour un véhicule deux-roues donné.

Chapitre 2 - Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet :
- de définir les conditions d’accès et d’utilisation du Site et du service en ligne qui y est proposé,
- de préciser le cadre des relations entre les Membres et le Site.

Chapitre 3 - Documents contractuels

Les documents contractuels qui s’imposent aux Membres sont : - les présentes conditions générales d’utilisation.

Chapitre 4 - Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation

Le Membre ne peut bénéficier des services qui lui sont proposés sur le Site que sous réserve de l’acceptation des présentes conditions générales. Le Membre déclare avoir obtenu de la part d’Easyrenter toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et adhérer sans réserve aux présentes conditions générales d’utilisation. Le Membre reconnait que l’utilisation du Site implique le respect de l’ensemble des prescriptions définies au sein des présentes. L’acceptation des présentes conditions générales sous forme d’une « case à cocher » constitue la preuve que le Membre a pris connaissance desdites stipulations et vaut acceptation des présentes.

Chapitre 5 - Opposabilité

Les présentes conditions générales sont opposables dès leur acceptation par l’Utilisateur, lors de son inscription à l’espace Membre. Dans tous les cas, à la date de la première utilisation de l’espace Membre par l’Utilisateur, les conditions générales d’utilisation sont réputées lues et acceptées. Easyrenter se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles. Les présentes conditions sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de l’espace Membre et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation les remplacent. Tout usage de l’espace Membre par l’Utilisateur après les modifications des conditions générales vaut acceptation par ce dernier des nouvelles conditions générales. Les conditions générales figurant en ligne sur le Site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure. Le Membre peut à tout moment renoncer à utiliser les services et le Site mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

Chapitre 6 - Conditions d'accès et d'identification

A- Accès au service

Le service est accessible 24h/24 et 7 jours/7. Toutefois, Easyrenter se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès aux services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative. Easyrenter.fr n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du Site ou des services qui y sont associés. Easyrenter.fr se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, la plate-forme et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution de la technologie. En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser la plate-forme, l’utilisateur Membre peut s’adresser au service client d’Easyrenter.fr pour obtenir des informations à l’adresse suivante : http://www.easyrenter.fr/contacts

B- Accès à l'espace membre

Certaines parties du Site sont réservées et ne sont accessibles qu’aux seuls Membres après identification à l'aide de leur identifiant personnel et d’un mot de passe. Pour ouvrir un compte et ainsi devenir Membre, l’Utilisateur candidat doit au préalable remplir le formulaire disponible en ligne sur le Site. Easyrenter.fr se réserve le droit d’accepter ou de rejeter, par courrier électronique, à sa totale discrétion, sans avoir à se justifier, toute candidature. La procédure d’inscription à l’espace membre comprend les étapes suivantes :

Etape 1 : L’Utilisateur complète un formulaire d’inscription internet en remplissant notamment les données suivantes à caractère impératif : - Civilité, - Prénom, - Nom, - Date de naissance, - adresse de courrier électronique, - mot de passe.

Etape 2 : L'Utilisateur valide et accepte les conditions générales d’utilisation en cochant la case prévue à cet effet. De plus, il certifie disposer du permis de conduire adéquat pour conduire le véhicule qu'il s'apprete à réserver.

Etape 3 : Une fois les informations renseignées, l'Utilisateur valide le formulaire et reçoit un courrier électronique de confirmation sur l'adresse de courrier électronique fournie.

Le membre a le choix de s’inscrire ou non à la lettre d’information d’Easyrenter.fr. Lors de son inscription, le Membre doit fournir les informations requises par Easyrenter. Ces informations doivent être exactes, justifiées à première demande d’Easyrenter et être mises à jour régulièrement par le Membre. Le Membre doit indiquer une adresse de courrier électronique valide qui permettra, notamment, l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de son inscription. Le Membre est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et autres données confidentielles qui lui seraient éventuellement transmises par Easyrenter. Le Membre s’engage à prendre toutes mesures utiles pour assurer cette parfaite confidentialité. Toute utilisation d’un mot de passe fait présumer une utilisation des services du Site par le Membre auquel il appartient. Le Membre s’engage à notifier sans délai à Easyrenter toute communication à des tiers ou vol de son mot de passe. Cette notification devra être adressée à Easyrenter.fr par courrier électronique à l’adresse : contact@easyrenter.fr. Seule la date de réception de ce courrier électronique fera foi entre les parties. Le Membre est seul responsable de l’utilisation des services qui sera faite avec son mot de passe. Le Membre s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou sur celle de tiers, sauf autorisation préalable et écrite d’Easyrenter. A défaut, il encourra la suspension de son compte et de l’ensemble des services qui lui sont associés.

Chapitre 7 - Services

A- Présentation du service et des conditions d'accès au service

Easyrenter met à disposition des Utilisateurs, un espace de service en ligne de recherche et de location de véhicules de type deux-roues sans chauffeur, de courte durée entre professionnels et particuliers. L’accès au service est réservé :
- pour les Loueurs, aux professionnels propriétaires d’un véhicule valablement assuré et autorisés à le louer, en bon état de marche, dont l’entretien préconisé par le constructeur, et le contrôle technique le cas échéant, ont été effectués et dont tous les équipements de sécurité sont présents et en parfait état,
- pour les Locataires, aux personnes âgées au minimum de 21 ans, titulaire d’un permis de conduire français A ou A1, obtenu depuis plus de deux ans, en cours de validité et titulaire d’une carte de crédit.

Il est précisé que la location envisagée n’est possible que pour faire un usage privé du véhicule en France et dans les pays limitrophes uniquement.

B- Tarifs du service

L’accès, l’inscription et l’utilisation du Site sont gratuits pour les Utilisateurs particuliers recherchant un véhicule deux-roues à louer. L’accès, l’inscription et l’utilisation du Site pour les Utilisateurs professionnels déposant une ou plusieurs annonces de location de véhicule deux-roues sont soumis au paiement à Easyrenter de la somme de 460,00 € HT. Cette somme n’est due qu’une fois lors de la création du Compte Membre de l’Utilisateur professionnel. Easyrenter est par ailleurs rémunérée lorsqu’une demande de location est confirmée entre un Locataire et un Loueur. Le prix affiché sur le Site correspond au prix total de la location, rémunération d’Easyrenter.fr et assurance incluses.

Chapitre 8 - Rôle d’Easyrenter

Il est précisé qu’en aucun cas et à aucun moment, Easyrenter n’est propriétaire ou possesseur des véhicules proposés à la location sur le Site.

Chapitre 9 - Fonctionnement du Service

L’utilisation du service en ligne comprend les grandes étapes suivantes:

A- Dépôt d'une annonce

Le Membre Loueur dépose une ou plusieurs annonces de location de deux-roues en ligne en précisant notamment le lieu de la location, les jours de disponibilité du véhicule deux-roues ainsi que le prix de la location souhaité.

B- Choix du véhicule

L’Utilisateur voulant louer un véhicule procède à une recherche portant sur le lieu et la période de location souhaités. Il prend connaissance de la fiche produit du véhicule qui précise notamment la marque et l’année du véhicule, le tarif (1er jour, jour suivant, indemnité kilométrique) et les disponibilités du véhicule, une description du véhicule, les conditions d’utilisation et les évaluations du véhicule et/ou du propriétaire le cas échéant.

C- Mise en relation entre le Loueur et le Locataire

Avant de procéder à une demande de réservation du véhicule, l’Utilisateur peut contacter le Loueur afin notamment de lui demander des informations complémentaires sur les disponibilités du véhicule choisi, soit directement par téléphone si le Loueur accepte ce mode de mise en relation soit par courrier électronique.

D- Demande de réservation

Pour procéder à une demande de réservation du véhicule, l’Utilisateur doit s’inscrire ou se connecter à son compte et réserver le véhicule de son choix en donnant une pré-autorisation de paiement par carte bancaire. Il est informé que le paiement en ligne sur le Site est la seule façon de procéder à une location de véhicule. Une fois la demande de réservation effectuée et le paiement en ligne effectué, Easyrenter fournit au Locataire les coordonnées complètes du Loueur afin qu’il puisse obtenir de plus amples informations auprès de lui. Il appartiendra au Loueur de valider de manière définitive la demande de réservation dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures. Le Membre est informé que Easyrenter ne saurait être tenue pour responsable des carences du Loueur et notamment, mais non exclusivement :
- en cas d’absence de validation de la demande de réservation du locataire,
- en cas de non-respect du délai de 24 (vingt-quatre) heures pour valider la demande de réservation du Locataire,
- en cas d’échec de la demande de réservation.

E- Accusé de réception

Le Locataire reçoit un courrier électronique afin de lui accuser réception de sa demande de réservation en ligne. Si le Loueur accepte, la location du véhicule est confirmée. Le Locataire en est informé par courrier électronique. Ce courrier électronique récapitule tous les détails concernant la location du véhicule. Si le Loueur refuse ou s’il ne valide pas la demande de réservation dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures, le Locataire en est également informé par courrier électronique.

F- Signature du contrat de location

Le Locataire et le Loueur formalisent la location par la signature d’un contrat et peuvent utiliser pour ce faire, si ils le souhaitent, le contrat type mis à leur disposition. Le modèle mis à disposition par Easyrenter est purement indicatif. Dans l’hypothèse où un second conducteur serait autorisé à utiliser le véhicule loué, il devra en être fait mention sur le contrat de location avant signature du contrat par le Loueur. Easyrenter se décharge de toute responsabilité quant au modèle de contrat de location proposé, son contenu et l’utilisation qui peut en être faite, chaque location nécessitant un contrat propre, adapté à la transaction.

Chapitre 10 - Annulation de la demande de réservation

Le Locataire et le Loueur peuvent annuler une réservation à tout moment avant le début de la location. Le Locataire et le Loueur sont invités à s’informer l’un l’autre d’une annulation le plus tôt possible étant précisé que l’annulation ne pourra se faire qu’au travers du site Easyrenter via la page contact à l’adresse contact@easyrenter.fr En cas d’annulation par le Loueur de la demande de réservation, peu importe le moment où cette annulation intervient que ce soit avant ou après validation de ladite demande par le Loueur, Easyrenter remboursera au Locataire la totalité de la somme prélevée sur son compte. En cas d’annulation par le Locataire, la politique d’annulation est la suivante :
- Si l’annulation intervient plus de 48 (quarante huit) heures avant le début de la location, l’intégralité du montant de la location est reversée au Locataire par Easyrenter,
- Si l’annulation intervient moins de 48 (quarante huit) heures avant le début de la location, Easyrenter conservera le coût de la première journée de location et reversera le solde au Locataire.

Chapitre 11 - Paiement en ligne sécurisé

Le paiement en ligne est sécurisé. Le prix total de la location est prélevé par Easyrenter dès que le Locataire a validé sa demande de réservation. Le paiement est exclusivement effectué en ligne sur le Site de Easyrenter, au moyen d’une carte de paiement au nom du Locataire. Les prestataires de paiement de la plate-forme Easyrenter est BNP-MERCANET. La transaction est conclue entre le Loueur et le Locataire. Easyrenter procède cependant à l’encaissement sur un compte de cantonnement du prix de la location versée par le Locataire qui vaut accord par celui-ci de l’offre. Tout paiement entre le Locataire et le Loueur doit être réalisé par l’intermédiaire d’Easyrenter sur le compte de cantonnement ouvert à cet effet auprès de la BNP-PARIBAS. Easyrenter reçoit mandat de la part du Loueur à ce titre. 2 (deux) jours ouvrés, après la fin de la période de location Easyrenter reverse au Loueur, le prix de la location du véhicule, déduction faite de sa rémunération. Il est précisé que le reversement du montant de la location au profit du Loueur peut faire l’objet de retard notamment pour des raisons tenant aux contraintes bancaires et ce pendant un délai maximal de 10 (dix) jours ouvrés. En cas de refus de la demande de réservation par le Loueur ou d’absence de validation de la demande de réservation du Locataire dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures, le paiement n’est pas encaissé et le Locataire n’est pas débité du montant de la location.

Chapitre 12 - Obligations d’Easyrenter

Easyrenter s’engage à faire bénéficier le Membre des services présents sur le Site http://www.easyrenter.fr et à mettre à la disposition des Membres sur ledit Site un outil permettant la publication, la diffusion, et la modification de leurs annonces. Easyrenter fournit un service de mise en relation entre les Membres. A ce titre, elle n’est en aucun cas tenue de vérifier l’identité des Membres, de contrôler la légalité ou de modérer l’ensemble des contenus qu’ils mettent en ligne. Il est précisé qu’en aucun cas et à aucun moment, Easyrenter n’est propriétaire ou possesseur des véhicules proposés à la location sur le Site. Les obligations auxquelles Easyrenter est tenue se limitent à celles d’un simple intermédiaire technique de mise en relation des Loueurs et des Locataires.

Chapitre 13 - Obligations des membres

Le Membre s’engage à n’utiliser le Site que dans les seules conditions définies aux présentes et en outre :
• à n’utiliser l’espace membre que dans les conditions définies par Easyrenter,
• à ne pas détourner l’utilisation du Site à des fins personnelles,
• à ne commettre aucun acte de contrefaçon,
• à ne pas harceler autrui.

Le Membre est responsable de l’utilisation du service et de ses actes et/ou propos sur le Site. Il s’engage à utiliser le Site de façon loyale, dans le respect des présentes conditions générales, des lois et règlements applicables, notamment les lois relatives à la propriété intellectuelle et industrielle, à l’informatique, aux fichiers et à la vie privée. Easyrenter met à disposition de ses Membres un système dit de "commentaires" ou "évaluations" pour leur permettre d'évaluer le véhicule loué et/ou le Loueur à l'issue d'une location ou pendant celle-ci. Chaque profil d’évaluation et commentaires sont personnels au Membre. Les Membres se doivent de tenir des propos mesurés en toutes circonstances, et notamment lors de leur utilisation du système dit de « commentaires » ou d’« évaluations » des véhicules et/ou des Loueurs.

 

Le Membre s’interdit tous propos diffamatoires, insultants, déplacés, injurieux et plus spécifiquement tous propos :

- haineux, racistes, xénophobes, pédophiles, homophobes, révisionnistes ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, menaçant une personne ou un groupe de personnes,
- incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes notamment en raison de leur origine, de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs,
- destiné à encourager, aider, colporter ou propager de quelque manière que ce soit des rumeurs et/ou violant le caractère privé des correspondances et de ce fait, en portant atteinte aux droits de tiers, propriété intellectuelle, vie privée, droit à l’image,
- portant atteinte à des mineurs,
- diffusant des contenus à des fins publicitaires ou promotionnelles,
- incitant au suicide ou à la réalisation d’actions violentes contre l’Utilisateur lui-même ou autrui.

Il s’interdit en outre d’insérer un lien hypertexte vers des sites personnels en dehors du Site, ou des sites où les annonces font l’objet d’une agrégation par un moteur de recherche commun, ou encore ne respectant pas les valeurs et principes défendus par les présentes conditions générales. Le Membre reconnaît qu’Easyrenter n’intervient nullement sur le contenu des annonces et que la responsabilité de cette dernière ne pourra pas être retenue à ce titre. Le Membre s’engage à notifier tout contenu manifestement illicite, conformément à la procédure prévu par l’article « Notification d’un contenu illicite » des présentes. Le Membre s’interdit de collecter de quelle que manière que ce soit des informations sur les internautes et Utilisateurs, manuellement ou de manière automatisée, en particulier les adresses de courrier électronique, sans leur consentement, notamment en vue de l’envoi de prospections non sollicitées ou spams, de chaînes de courriers électroniques. Le Membre s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou sur celle de tiers, sauf autorisation préalable et écrite d’Easyrenter. A défaut, il encourra la suspension de son compte et de l’ensemble des services qui lui sont associés. Tous les Membres garantissent Easyrenter eu égard à toute réglementation qu’ils se devraient de respecter en fonction de leur rôle et des annonces publiées. Ainsi, au moment de la signature du contrat, le Membre Loueur doit s’assurer que les obligations légales, notamment celles liées à la véracité de l’identité, à l’adresse, au permis de conduire, à l’âge du conducteur sont respectées. En outre, le Membre Loueur s’engage à ne proposer à la location que des véhicules, dont il est propriétaire ou qu’il est autorisé à louer, valablement assurés, en bon état de marche, dont l’entretien préconisé par le constructeur, et le contrôle technique le cas échéant, ont été effectués et dont tous les équipements de sécurité sont présents et en parfait état. Le Membre Loueur s’engage à vérifier que le Locataire est âgé au minimum de 21 ans, qu’il est titulaire d’un permis de conduire français A ou A1 en cours de validité, obtenu depuis plus de deux ans. En cas de dommages subis par le véhicule ou de véhicule restitué au Loueur en mauvais état, le Locataire du véhicule s’engage à verser la somme demandée par le Loueur au titre de la remise en état du véhicule ou de la franchise sur simple demande.

Chapitre 14 - Droit de Rétractation

Conformément à l'article L.121-20 du Code de la Consommation français, le Membre est informé qu'il dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la souscription des services pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif. Toutefois, conformément à l'article L.121-20-2, 1° du Code de la Consommation français, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que l’utilisateur a effectivement accédé aux services concernés.

Chapitre 15 - Propriété intellectuelle

A- Eléments d’Easyrenter

Les présentes conditions générales d’utilisation n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à Easyrenter au bénéfice de l’Utilisateur. Le site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design ou toute autre information ou support présenté par Easyrenter, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive d’Easyrenter et sont protégés par ses droits d’auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse d’Easyrenter, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. En conséquence, l’Utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle d’Easyrenter. L’Utilisateur ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu du Site à des fins autres que privées ou familiales. Il s’engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer, etc le contenu du Site. Chacun reconnaît que les informations et les bases de données accessibles sur le Site sont la propriété d’Easyrenter.

B- Eléments des tiers

Les éléments appartenant à des tiers, telle que marques, dessins, modèles, images, textes, photos, logos sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur. L'Utilisateur s'interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété de tiers, dont les contenus sont présents sur le Site et s'interdit d'exploiter, de quelle que manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les logiciels, les informations, les bases de données et tous les documents qui lui sont communiqués, d'une manière générale, dans le cas de l'exécution des présentes conditions générales d'utilisation. L'Utilisateur s'engage à respecter l'intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents sur le Site et s'interdit de susciter toute analogie dans l'esprit du public à quelque fin que ce soit. A cet effet, l'Utilisateur s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits à l'égard de tous tiers et, notamment, maintiendra en état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l'ensemble des données, informations et plus généralement sur les éléments consultables sur le Site ou rendus accessibles par des tiers.

C- Eléments mis en ligne par l'utilisateur

A supposer que les annonces soient protégées par le droit d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle reconnus selon les lois en vigueur, les Membres garantissent Easyrenter de tout recours de tout titulaire de droit. L’Utilisateur concède en tant que de besoin à Easyrenter un droit d’utilisation des éléments qu’il met en ligne, dont il détient la propriété exclusive et qui sont protégés par les droits d’auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur. Ce droit d’utilisation recouvre le droit pour Easyrenter de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins du service ou sous-licencier les éléments concernant l’Utilisateur sur Easyrenter, sur tout support de communication électronique dans le cadre du service (notamment courrier électronique, SMS, Internet). L’Utilisateur autorise Easyrenter à modifier les éléments afin de respecter sa charte graphique ou pour les rendre compatibles avec ses performances techniques ou tout format de support fourni dans le cadre du service. Le droit d’utilisation est concédé par l’Utilisateur à Easyrenter pour le monde entier, et pour la durée de l’accessibilité en ligne de ces éléments. Easyrenter ne conserve pas de copie des éléments mis en ligne, une fois supprimés par l’utilisateur.

Chapitre 16 - Responsabilité

A- Responsabilité des Membres

Le Membre est seul responsable des annonces qu’il publie et des éventuels préjudices causés du fait de ces annonces. Les Membres sont seuls responsables des « évaluations » et « commentaires » qu’ils postent et doivent respecter les règles des présentes conditions générales d’utilisation ainsi que les législations et réglementations en vigueur. Les Membres reconnaissent et acceptent que les éléments qu’ils fournissent, ainsi que leurs comportements ou leurs propos sur Easyrenter.fr sont susceptibles de faire l’objet de signalement par d’autres Membres et d’un contrôle a posteriori par Easyrenter, sur la base de critères objectifs d’appréciation, sans préjudice de l’application en conséquence de l’article « résolution -résiliation » des présentes. Le Membre s’engage à n’utiliser le service en ligne et les informations auxquelles il aurait accès que dans les seules conditions définies par Easyrenter et dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers. Le Membre s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres Membres du Site et à ne pas accéder aux Comptes membres des autres Membres et à ne pas accéder à des parties du site dont l’accès est réservé. Le Membre garantit et indemnise Easyrenter, ses directeurs, ses employés et autres agents contre tout recours et toute condamnation trouvant son origine dans un manquement aux obligations qui leur incombent aux termes de la loi ou des présentes conditions générales d’utilisation. Le Membre s’engage à l’égard d’Easyrenter à lui notifier tout changement relatif aux données fournies et reconnaît qu’à défaut, il restera seul responsable des conséquences de quelque nature que ce soit, qui pourraient en résulter. Le Membre s’engage à ne pas collecter, utiliser ou effectuer un traitement quelconque des données personnelles des autres Membres.

B- Responsabilité d’Easyrenter

 Il est expressément convenu qu’Easyrenter n’est tenue qu’à une obligation de moyens en ce qui concerne la continuité du service. La responsabilité d’Easyrenter ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des codes d’accès confiés au Membre. Easyrenter ne saurait être responsable de la violation des présentes conditions générales par un autre Membre. La responsabilité d’Easyrenter ne pourra être engagée en cas de dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation des services à distance. Easyrenter s’efforcera de réaliser les opérations qui lui incombent relatives au service en ligne conformément aux règles de l’art. Easyrenter ne saurait être responsable de la qualité du service, le service étant proposé « en l’état ». Toute perturbation de l’utilisation du service en ligne ne saurait engager la responsabilité d’Easyrenter. Easyrenter ne saurait être responsable des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des Utilisateurs et à leurs données. D’une manière générale, Easyrenter ne saurait être responsable de l’atteinte aux droits des Utilisateurs. Easyrenter ne saurait être responsable des « commentaires » ou « évaluations » rédigés par les Membres. Easyrenter n’intervient pas dans les relations entre les Membres Loueurs et Locataires. Elle ne peut, en aucun cas, être considérée comme un Loueur. Easyrenter ne garantit pas le bon état et le bon fonctionnement du véhicule. Conformément à la législation en vigueur, Easyrenter ne peut voir sa responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande des Membres, sauf dans l’hypothèse où elle aurait été dûment informée de l’existence d’un contenu illicite et qu’elle n’aurait pas agi promptement pour le retirer. Easyrenter ne saurait voir sa responsabilité ni recherchée, ni engagée au titre et/ou suite à la location d’un véhicule par le biais de ses services. Easyrenter n’est pas responsable de la non-conformité de la location aux informations que le Loueur lui a transmises. La responsabilité d’Easyrenter, qu’elle soit délictuelle ou contractuelle, ne peut être engagée pour des faits dus à un cas de force majeure, un cas fortuit ou au fait d’un tiers ou de la victime du dommage. Les parties reconnaissant que constituent notamment un cas fortuit les pannes et les problèmes d’ordre matériel concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques ou le réseau internet y compris, mais ne se limitant pas aux interruptions, suspension ou fermeture du service.

Chapitre 17 - Notification d'un contenu illicite

Easyrenter ne peut prendre connaissance du contenu de toutes les offres de location. Cependant, Easyrenter s’engage à retirer le plus vite possible un contenu protégé par des droits d’auteur dès que l’ayant droit le lui aura signalé. Tout contenu illicite doit être notifié :
- soit via courrier électronique à Easyrenter à l’adresse contact@easyrenter.fr,
- soit par lettre recommandée avec AR à Easyrenter à l’adresse suivante : 16, rue du Pratmer – 56610 ARRADON.

Toute notification de contenus illicites auprès d’Easyrenter doit obligatoirement indiquer les informations suivantes conformément à l’article 6 I 5 ° de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 :
- la date de la notification,
- si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance,
- si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement,
- les noms et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’un personne morale, sa dénomination et son siège social,
- la description des faits litigieux et leur localisation précise (avec copie de l’adresse URL précise du contenu),
- les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de fait,
- la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

Il est rappelé que le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende aux termes de l’article 6, I, 4° de la loi 2004-575 du 21 juin 2004.

Chapitre 18 - Données à caractère personnel

Easyrenter met en œuvre un traitement des données à caractère personnel du Membre dont elle est responsable, aux fins de création d’un Compte membre, de gestion et suivi du service consistant à mettre en relation des personnes à des fins non commerciales. Le formulaire d’inscription présent sur la plate-forme permet au Membre de s’inscrire au service en communiquant à Easyrenter certaines données à caractère personnel le concernant. A défaut, l’utilisation du service serait impossible. Ces informations sont destinées à Easyrenter ainsi qu’à ses partenaires commerciaux et contractuels le cas échéant. Le Membre s’engage à ce titre à ne communiquer que des informations loyales et licites, et tiendra informé Easyrenter de toute modification ou changement les concernant. En application des articles 38 à 40 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Membre est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification des données le concernant. Conformément à l’article L.121-20-5 du Code de la consommation, la prospection commerciale par courrier électronique est autorisée si les coordonnées du destinataire ont été recueillies dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. Le Membre qui accepte de recevoir des courriers électroniques d’Easyrenter dispose de la faculté de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à de telles fins. Le Membre est informé que lors de ses visites sur le Site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le cookie est un bloc de données qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation du Membre sur la plateforme. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookies et éventuellement de la refuser de la manière décrite à l’adresse suivante http://www.cnil.fr/. Le Membre peut, s’il le souhaite, désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur. Une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation d’accéder à certaines fonctionnalités du Site. Le Membre dispose d’un droit d’accès, de retrait et de modification des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus.

Le Membre reconnaît qu’il a la possibilité de recevoir à sa demande des informations sur le traitement des données qui le concernent, ou exercer les droits énoncés ci-dessus en respectant la procédure suivante :

- demande écrite et signée par le Membre à laquelle est jointe une photocopie d’une pièce d’identité,

- demande adressée par lettre recommandée avec AR à Easyrenter - 16, rue du Pratmer – 56610 ARRADON, ou par courrier électronique à l’adresse contact@easyrenter.fr.

Chapitre 19 - Résolution et Résiliation

Easyrenter fait toutes diligences concernant l’utilisation du Site mais n’est pas tenue à une obligation générale de surveillance. Easyrenter a la faculté d’opérer des contrôles à tout moment et peut, à cette occasion, remarquer le non-respect par un Utilisateur de l’une des stipulations des présentes conditions générales d’utilisation. Face à ce manquement, Easyrenter a la possibilité de choisir la réaction qui lui semble la plus appropriée dans le respect des conditions générales d’utilisation :
- informer l’Utilisateur de ce manquement en lui demandant d’y remédier,
- exclure l'Utilisateur.

En cas de manquement aux obligations des présentes ou à celles contenues dans l’un quelconque des documents mentionnés à l’article « documents », Easyrenter se réserve le droit, sans indemnité et sans préavis, de mettre fin à l’accès au Site ou d’interdire l’accès de tout ou partie des services, sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient être ouvertes à Easyrenter.

Chapitre 20 - Sécurité

L’espace de service en ligne est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement. Le Membre s’engage à ne pas perturber le bon fonctionnement de ce système. Il veille notamment à ne pas introduire de virus ou toute autre technologie nuisible au Site, aux services qui y sont proposés ou à Easyrenter. Easyrenter fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser l’espace de service en ligne eu égard à la complexité de l’internet. Elle ne saurait assurer une sécurité absolue. L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et limites de l’internet. Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations. L’Utilisateur a conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels. L’Utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l’internet. Il est interdit à tout Utilisateur de diffuser un code malveillant sur ou par l’intermédiaire du Site. L’Utilisateur s’interdit notamment de réaliser des opérations de rebond ou toute opération ayant pour conséquence d'entraver ou de fausser le fonctionnement du Site. Il est interdit d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du système de traitement automatisé de données. Il est interdit de supprimer ou modifier des données contenues dans le système ou d’y introduire frauduleusement des données ou même d’opérer une altération du fonctionnement de ce système. L’Utilisateur se doit d’informer Easyrenter de toute défaillance du service en ligne.

Chapitre 21 - Traçabilité

Easyrenter conserve l’historique des connexions du Membre à l’espace Membre. En outre, Easyrenter pourra suivre la navigation des Utilisateurs au sein de l’espace Membre grâce à des cookies. A ce titre, le Membre déclare accepter la possibilité pour Easyrenter d’utiliser la technique des cookies ou toute autre technique assimilée ou similaire permettant de tracer la navigation des Membres.

Chapitre 22 - Convention de preuve

L’acceptation des conditions générales par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier. Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenus entre les parties. L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Chapitre 23 - Confidentialité

Les informations transmises ou recueillies par Easyrenter à l’occasion de l’utilisation du Site et du service en ligne sont considérées par nature comme confidentielles. Cette disposition ne fait pas obstacle aux communications réalisées par Easyrenter pour se conformer aux lois et règlements en vigueur et ou à toute réquisition ou requête judiciaire ou administrative, pour se protéger ou protéger ses réservataires ou toute autre personne.

Chapitre 24 - Force Majeure

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des conditions générales d’utilisation.

 Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, les présentes conditions générales d’utilisation seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire des parties. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements suivants : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves internes ou externes, lock out, occupation des locaux d’Easyrenter, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de 10% du personnel d’Easyrenter dans un période de deux mois consécutifs, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, les blocage de routes, les blocages des voies maritimes ou aériennes, les grèves, les catastrophes naturelles, et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention.

Chapitre 25 - Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Chapitre 26 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

Chapitre 27 - Attribution de juridiction

En cas de litige entre Easyrenter et un Membre ayant contracté en qualité de commerçant, compétence expresse est attribuée à la juridiction compétente de VANNES nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou pour les procédures conservatoires en référé ou par requête.